Surface minimale d'assujettissement 2020
Mis à jour le 07/10/2021
A effet du 1er janvier 2020*, la surface minimale d’assujettissement (SMA) pour les communes du Nord –Pas- de- Calais est fixée 10 ha.
Surface minimale d'assujettissement 2020
Quelle sera votre affiliation selon votre situation ?Vous serez :
- Chef d’exploitation, si vous mettez en valeur une exploitation atteignant 1 SMA,
- Cotisant de solidarité, si vous mettez en valeur une exploitation entre ¼ de SMA et 1 SMA,
- Au titre du suivi, si vous mettez en valeur une exploitation en dessous de ¼ SMA .
Si vous êtes retraité au 1er janvier 2020, la surface de la « parcelle de subsistance » qui vous est autorisée à mettre en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse (prévue par l article L732-39 du code rural et de la pêche maritime), est fixée :
- Pour le Nord à 2/5 de SMA soit 4ha,
- Pour le Pas de Calais à 1ha.
*selon les arrêtés préfectoraux du Nord et du Pas de Calais signés le 26 décembre 2019, et respectivement parus aux recueils des actes administratifs N° 314 du 26 décembre 2019 et N °102 du 31 décembre 2019
