A compter de 2023, en tant que chef d’exploitation, d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre MSA.

Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites impacte le service d'estimation d'âge de départ à la retraite. Afin d'éviter une simulation erronée de l'âge de départ, ce service n’est plus accessible depuis votre espace privé et sur votre compte Info-Retraite. Vous serez informés, dès que possible, de la réactivation du service. Si vous projetez de partir à la retraite en 2023, vous pouvez contacter votre caisse MSA. Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.

Nouveau : le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires devient systématique

Depuis le 1er janvier 2023, la MSA devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés, dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Si vous êtes concernés, vous n’avez plus besoin d’en faire la demande. Les professionnels de justice transmettent directement votre dossier à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de la MSA dès que la pension alimentaire est fixée, pour une mise en place rapide du service.

Désactivation du service en ligne "Mon âge de départ à la retraite"

Le projet de réforme des retraites impacte le service d'estimation d'âge de départ à la retraite. Afin d'éviter une simulation erronée de l'âge de départ, ce service n’est plus accessible depuis votre espace privé et sur votre compte Info-Retraite. Vous serez informés, dès que possible, de la réactivation du service. Si vous projetez de partir à la retraite en 2023, vous pouvez contacter votre caisse MSA. Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.

Revalorisation des plafonds de ressources

Les plafonds de ressources retenus pour le versement de certaines prestations familiales sont revalorisés au 1er janvier de 1,6%, évolution moyenne annuelle des prix à la consommation de l'année civile de référence n-2 donc 2021. Ces plafonds servent pour le calcul de vos prestations famille, logement. Plusieurs prestations sont impactés : allocation familiale, ARS, PreparRe, AJPA, AJPP...

Augmentation du plafond de la sécurité sociale et revalorisation du Smic

A compter du 1er janvier 2023, le plafond de la sécurité sociale - à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales - augmente de 6,9%. Le plafond annuel est fixé à 43 992 € et le plafond mensuel à 3 666 €. Le montant du Smic a également été revalorisé : le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € et le Smic mensuel brut pour un temps plein de 1 645,58 € à 1 678,95 €.

Avec Agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire

Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse. Agri'écoute permet de dialoguer à tout moment et anonymement avec un professionnel au 06 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. Ne restez pas seul face aux difficultés.

Versement de la prime de Noël 2022

La prime de Noël 2022 sera versée à partir du 15 décembre à certains foyers bénéficiaires de minima sociaux, dont le RSA. Aucune démarche n'est nécessaire, elle est versée automatiquement par votre MSA. Retrouvez les montants et conditions pour cette année.

Pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles de cumul évoluent

Si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. Cette nouvelle mesure s’appliquera sur les versements de décembre

Enquête nationale de satisfaction : la MSA à l’écoute de ses adhérents

Afin d’améliorer la qualité de son service rendu, la MSA réalise régulièrement une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses adhérents. Du 28 Novembre au 16 décembre 2022, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email ou par téléphone. Nous vous remercions d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette démarche et votre participation !

Le guichet unique remplace les réseaux de CFE

Afin de simplifier vos démarches, un guichet unique électronique a remplacé les différents réseaux de CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Au 1er janvier 2023, il sera obligatoire et deviendra l’unique interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Votre MSA sera destinataire de vos déclarations de création, de modification, de cessation d’activité auprès de ce guichet unique et procédera à leur validation. Jusqu’à cette date, vous pouvez vous rendre sur le site de ce guichet unique ou vous pouvez continuer à réaliser vos démarches directement auprès du CFE dont vous dépendez.

L’Allocation de soutien familial revalorisée

Depuis le 1er novembre, l’Asf est revalorisée de 50%. Elle s’élève désormais à 184,41€ par enfant et par mois. Si vous bénéficiez déjà de cette aide, vous n’avez aucune démarche à faire : l’augmentation sera effective lors du versement, à compter du 5 décembre 2022. Si vous avez déjà effectué une demande et que la pension alimentaire versée est inférieure à 184,41€ en novembre, le complément sera ajouté automatiquement en décembre. Si vous n’avez pas encore effectué de demande et que vous remplissez les conditions, nous vous invitons à formuler votre demande.

6 octobre, Journée nationale des aidants

11 millions de personnes prennent soin d'un proche fragilisé. Le thème de cette année : « Pas sans les 11 millions d’aidant.es ! ». De nombreux événements et manifestations sont organisés dans toute la France.

L'Echelon Local de la MSA Nord-Pas de Calais

Mis à jour le 30/09/2022

Le Conseil d'Administration souhaite une présence forte de la MSA sur les territoires. Pour cela, 14 comités d'échelon local ont été crées sur l'ensemble de la Région Nord-Pas de Calais.

Qui compose l'échelon local ?

Les délégués cantonaux élus lors des dernières élections et aussi :

  • Les délégués « suppléants » des 1er et 3ème collèges (les non salariés),
  • Les anciens délégués titulaires et suppléants,
  • Les membres des anciens échelons locaux des 2 départements.

 

Cela représente un réseau de près de 600 personnes réparties sur la région.

Un capital versé en cas de décès des salariés et des non-salariés agricoles

Le capital décès est une somme d’argent qui permet d’apporter un secours de première urgence aux personnes que le décès a privé de leur soutien naturel. Il apporte une aide aux familles confrontées au deuil et permet de faire face, notamment, aux frais liés au décès. Depuis le 1er janvier 2022, le versement du capital décès est ouvert aux proches des non-salariés agricoles et non plus seulement aux proches des salariés agricoles.

Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 octobre 2022

Pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la guerre en Ukraine, qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience". Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022.

Crise porcine : date limite de dépôt des dossiers fixée au 9 septembre

Pour soutenir les exploitants et les employeurs de la filière porcine touchés par les crises du Covid et de la peste porcine africaine, le Gouvernement a mis en place un plan de sauvetage économique ainsi qu’un dispositif de prise en charge des cotisations sociales. Si vous êtes touché(e) par cette crise conjoncturelle, nous vous rappelons que pour bénéficier de cette aide vous devez déposer un dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.

L’aide exceptionnelle de solidarité versée à partir du 15 septembre

Une aide exceptionnelle de solidarité (AES) sera versée aux personnes et familles « fortement impactées par l’inflation ». Prévue par la loi dite « pouvoir d’achat », il s’agit d’un versement exceptionnel et unique de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge. Pour en savoir plus sur les conditions pour en bénéficier, cliquez sur le lien ci-dessous.

Mesures de pouvoir d'achat : Revalorisation des prestations sociales

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.

Crise porcine : prises en charge et reports des cotisations pour les exploitants et employeurs impactés

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.

Crise Ukraine : les mesures de soutien pour les employeurs et les exploitants agricoles

La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…) Afin de soutenir les exploitants et les employeurs les plus touchés, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience". Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022

Allocation de rentrée scolaire : pensez-y dès maintenant !

Votre enfant a entre 16 et 18 ans ? Pour bénéficier de l'ARS au mois d'août, vous devez déclarer qu'il est toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022-2023. Effectuez rapidement cette démarche grâce au service en ligne dédié dans Mon espace privé.

La campagne 2022 de déclaration des revenus professionnels est ouverte

Exploitants, déclarez votre revenu professionnel 2021 en ligne avant le 12 août 2022.

La Campagne 2022 déclaration des revenus professionnels est ouverte !

Exploitants, déclarez votre revenu professionnel 2021 en ligne avant le 12 août 2022.

Gare aux tiques !

Bois, forêts, prairies aux herbes hautes, autant d'endroits où les tiques aiment à se cacher…et vous piquer ! La piqûre d'une tique peut transmettre la maladie de Lyme et provoquer de graves complications. Adoptez les bons gestes de prévention.

Accident causé par un tiers : signalez-le à votre MSA

Un de vos salariés a été victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne ? En tant qu’employeur, vous devez nous signaler l’existence de ce tiers responsable. Vous permettez ainsi d’exercer le recours contre tiers et pouvez bénéficier d'un nouveau calcul de votre taux de cotisation AT-MP concerné.

Le service Attestation fiscale, simple et pratique !

Le service en ligne Attestation fiscale vous présente la liste des montants imposables (retraite, indemnités journalières, pension d'invalidité…) reportés ou à reporter sur votre déclaration de revenus ou que vous pouvez avoir à déclarer comme revenus auprès d'un organisme (CAF, MSA).

Découvrez Mon espace santé, un espace numérique personnel et sécurisé

Mon espace santé est un service numérique de confiance, qui vous permet d’avoir à portée de main vos documents et informations utiles pour votre santé. C’est un service qui garantit la protection de vos données de santé et la préservation du secret médical. Mon espace santé met à votre disposition des fonctionnalités offrant de nombreux avantages quels que soient vos utilisations et vos parcours de soin.

Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19

Depuis le lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux. Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est disponible.

Indemnité inflation : que faire si vous ne l’avez pas reçue ?

L’indemnité inflation a été versée automatiquement à près de 37 millions de français, entre le 1er décembre et le 28 février. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier mais que vous n’avez toujours rien reçu, vous pouvez réclamer cette indemnité. Rendez-vous sur le portail Mesdroitsociaux.gouv.fr pour vous connecter, avec vos identifiants FranceConnect, au service en ligne dédié aux réclamations.