Qu’est-ce que le Règlement Amiable Agricole ?

Le RAA est une procédure spécifique aux exploitants agricoles, qu’ils exercent : 

• en nom propre, ou 
• en société (GAEC, EARL, SCEA…). 

Elle vise à prévenir ou à résoudre les difficultés financières grâce à un accord négocié. 

Une solution fondée sur : 

• La confidentialité 
• La maîtrise par l’exploitant 
• La rapidité de mise en œuvre 
• Le dialogue avec les créanciers 

 

Pourquoi recourir au Règlement Amiable Agricole ? 

Le RAA présente de nombreux avantages pour les exploitants agricoles : 

✅ Une procédure confidentielle 

Votre situation reste strictement confidentielle : 
ni vos partenaires, ni vos fournisseurs, ni vos clients ne sont informés. 

✅ La préservation de votre image 

Le RAA permet d’éviter le recours à une procédure collective et limite les impacts sur la réputation de votre exploitation. 

✅ Une démarche souple et rapide 

Des solutions sur mesure sont construites avec vos créanciers. 
La procédure se déroule généralement en quelques semaines, favorisant une action rapide. 

✅ Une approche basée sur le dialogue 

Les créanciers sont associés à la recherche d’une solution équilibrée et acceptable pour tous. 

✅ Le maintien de votre autonomie 

Vous conservez la gestion de votre exploitation et restez maître de vos décisions. 

 

À quel moment agir ? 

Il est conseillé d’anticiper et d’agir dès les premiers signes de difficulté : 

• Tensions de trésorerie 
• Difficultés ponctuelles à honorer certaines échéances 
• Baisse significative des revenus 
• Retards de paiement (fournisseurs, organismes de crédit) 
• Fragilisation structurelle de l’exploitation 
• Crises conjoncturelles (intempéries, épizooties, etc.) 

👉 Le RAA peut être demandé dès l’apparition ou même la prévision de difficultés financières.