Suppression de l'attestation notariale pour l'achat de parcelle

A partir du 14 février 2023, la MSA Nord-Pas de Calais ne délivrera plus d’attestation parcellaire aux exploitants dans le cadre d’une acquisition de terrain, ni aux  notaires chargés de la vente.


Depuis la mise en place de la procédure de dématérialisation de certains actes notariés, l’administration fiscale n’exige plus d’attestation MSA, dès lors que le notaire mentionne dans l’acte la présence de pièces justificatives produites par l’acquéreur prouvant la mise en valeur. 
Il appartiendra donc aux exploitants de fournir au notaire l’un des documents suivants faisant office de justification, afin de bénéficier de taux réduit dans le cadre d’un achat de parcelle : 


•    La copie d’un bail écrit ;
•    La convention de mise à disposition par la SAFER ;
•    Les attestations de paiement de fermage ;
•    La copie du casier viticole ;
•    Les relevés d’exploitation des trois années antérieures, disponibles dans votre espace privé MSA.

Tutoriel : service en ligne "consulter mon relevé parcellaire"

La gestion du parcellaire

Mis à jour le 07/05/2026

La gestion du parcellaire est une étape essentielle dans le suivi administratif de votre exploitation. Lors de votre affiliation à la MSA ou à chaque modification de vos parcelles, vous devez déclarer les changements à l’aide du bulletin de mutation des terres (BMT) disponible dans l’espace privé du cédant en cas de reprise, ou dans votre propre espace privé si vous cédez des parcelles. Ces déclarations permettent de consulter, dans votre espace privé, la composition actualisée de votre exploitation grâce au relevé parcellaire.

1/ Le parcellaire : un outil clé pour votre affiliation MSA

 

Dans le cadre de ses missions, la MSA gère votre parcellaire qui constitue une des références pour apprécier si vous remplissez ou non les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.  

En savoir plus

Pour cela, la MSA vérifie que votre exploitation atteint une certaine importance, appréciée selon trois critères : 

  • la superficie que vous exploitez, 
  • le temps de travail que vous effectuez annuellement  
  • le montant des revenus dégagés par votre exploitation. 

Afin de réaliser ces vérifications et d’actualiser votre situation, votre MSA doit connaître précisément l’ensemble des parcelles que vous exploitez. Cette information permet de confirmer régulièrement que les conditions d’assujettissement sont réunies ou, si nécessaire, d’adapter votre statut.  

 

A noter

Les obligations de transmission des éléments dans les 30 jours prévues par les articles R722‑19 et R722‑16 du Code rural. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118962

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900406  

 

La gestion du parcellaire permet aussi à votre MSA : 

  • de calculer la déduction de la rente du sol de l’assiette de vos cotisations lorsque vous exploitez des terres dont vous êtes propriétaire, à titre individuel ou en société.  En savoir plus sur la rente du sol 
  • de vous fournir un relevé parcellaire à jour dans votre espace privé, afin que vous puissiez consulter les informations connues de la MSA concernant votre exploitation ;  
  • de mettre à votre disposition un bulletin de mutation prérempli, accessible dans votre espace privé, pour déclarer facilement toute modification de votre parcellaire. 
À noter 

Les caisses MSA ne délivrent pas d’attestations notariales. L’exploitation de parcelles pendant au moins trois ans peut être justifiée à l’aide des relevés parcellaires des trois dernières années.

Démarches

Sites utiles