La réduction générale de cotisations patronales

Mis à jour le 23/01/2026

À partir du 1er janvier 2026, la réduction générale et les réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales fusionnent en un dispositif unique : la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU). Les employeurs peuvent en bénéficier, sous conditions, pour les rémunérations n’excédant pas 3 SMIC. Cette réduction porte sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales : assurances sociales agricoles, allocations familiales, accident du travail, FNAL (devenu contribution à l’allocation de logement sociale), CSA, assurance chômage et retraite complémentaire obligatoire (AGIRC ARRCO).

1/ Qui peut en bénéficier ?

 

A partir du 1er janvier 2026, un dispositif unique de réduction générale des cotisations patronales est mis en place. Il s’applique à l’ensemble des salaires de montant inférieur à 3 SMIC, en supprimant en contrepartie les dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie (bandeau maladie) et d’allocations familiales (bandeau famille). La réduction générale dégressive unique est maximale pour une rémunération égale au Smic, dégressive pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC.


Les employeurs concernés

Les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics, au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment :
 

  • les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
  • les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ;
  • les sociétés civiles, syndicats professionnels ;
  • les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ;
  • les SICAE pour leur personnel non statutaire et à compter du 1er janvier 2026 pour leur personnel statutaire embauché à compter du 1er janvier 2023 ;
  • les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’Etat détient au moins 30 % du capital ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : ONF).


Sont exclus de ce dispositif

Les employeurs suivants sont exclus du dispositif :

  • l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le CNASEA, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ;
  • les particuliers employeurs ;
  • les SICAE pour leur personnel statutaire embauché avant le 1er septembre 2023.


Les personnels suivants :

  • les mandataires sociaux (PDG, DG…) ;
  • les stagiaires ;
  • les personnels handicapés employés en ESAT et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) car ils n’ont pas de contrat de travail ;
  • les enseignants publics des établissements agricoles privés.

 

ATTENTION Concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé

Les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
Les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.


 

Démarches

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