1/ Des démarches simplifiées pour l'emploi de CDD

La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir l’utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles.
 

Pour quels contrats ?

Vous pouvez recourir au Tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié.

Le Tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs occasionnels ou des CDD dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Il permet aussi de remplacer un salarié absent, le chef ou le collaborateur d'exploitation/d'entreprise, un aide familial ou un associé d'exploitation.
 

Emploi de travailleurs étrangers

Vous pouvez utiliser le Tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. 
Votre MSA peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers (FNE).
 

A NOTER

Vous ne pouvez pas utiliser le Tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...).
 

Quelles formalités ?

Le Tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration.
 

Au moment de l'embauche de votre salarié :

• la déclaration préalable à l'embauche ;
• le contrat de travail ;
• l'immatriculation du salarié;
• le signalement au service de santé au travail ;
• l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
• la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel.

 

À l'issue de la relation de travail :

• le bulletin de paie ;
• la conservation du double du bulletin de paie ;
• la déclaration trimestrielle des salaires ;
• l'attestation Pôle emploi ;
• la déclaration annuelle des salaires à réaliser auprès des services fiscaux.

​Vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le Tesa simplifié. La MSA transmet directement les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.
 

Le Tesa simplifié prend en compte le prélèvement à la source

Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source.

Le Tesa simplifié intègre le versement santé

Depuis janvier 2016, vous avez l'obligation de proposer à tous vos salariés une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recourir au versement santé. Vous participez ainsi financièrement au contrat individuel de votre salarié. 

 

 

Source : CCMSA