La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
Mis à jour le 31/05/2024
Pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. La demande de Saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.
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1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- 2/ Comment faire sa demande ?
- 3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Cette demande d'allocation auprès du Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) s’adresse uniquement aux personnes qui ne relèvent pas d'un régime de retraite français.
Si vous vous percevez une retraite à titre personnel ou une retraite de réversion, vous devez remplir une autre demande d'Aspa auprès du régime concerné (en savoir plus).
Condition d'âge
Pour faire votre demande de Saspa, vous devez être âgé d’au moins 65 ans.
Cette allocation peut toutefois être versée à partir de 62 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%),
- vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre,
- vous êtes un ancien prisonnier de guerre.
En cas d'inaptitude au travail, un rapport médical à remplir avec votre médecin doit être joint à votre demande. Ce rapport sera ensuite transmis au service médical de la Caisse d’assurance maladie de votre domicile. Le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la MSA.
Condition de résidence
Pour bénéficier de l'allocation, vous devez également justifier d’une résidence stable et régulière en France, c'est à dire :
- résider sur le territoire français au moins 9 mois (270 jours consécutifs ou non) par année civile,
- bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans).
Condition de ressources
Et enfin, le montant total de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de votre foyer.
| Composition du foyer | Montant annuel |
|---|---|
| Personne seule | 12 144,27 € |
| Couple | 18 854,02 € |
| Veuve de guerre | 22 988,07 € |
A SAVOIR
Au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole ou 150 000 € dans les DOM pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2023. En garantie, le Saspa peut demander l’inscription d’une hypothèque (article L.815-13 du Code de la sécurité sociale). Vous devez donc accepter ce principe réglementaire si vous déposez un dossier de demande de Saspa.
2/ Comment faire sa demande ?
