Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
-
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
- 2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
- 3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
- 4/ Vos démarches d'affiliation
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
- Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ;
- Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré.
BON A SAVOIR
Vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Vous pouvez également opter pour ce statut si vous êtes déjà cotisant de solidarité sur une autre exploitation ou entreprise agricole.
Le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité.
Vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans. Si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
