La tenue du registre des accidents bénins dans une entreprise affiliée à la MSA est légiférée dans le code rural aux articles D751-87, D751-88, D751-89 et 91. Ces articles ont été modifiés par le décret du 29 avril 2021 afin de simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Nouveauté : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage du registre par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).  L’article 2 du décret présente les modifications apportées aux articles D751-87, D751-88, D751-89 et 91 du code rural.

L’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail lorsqu’il répond aux conditions suivantes :

• Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par un diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ;
• Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 (Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, mise en place d’un comité social et économique (CSE) - si l’entreprise a un PV de carence officiel, elle respecte ses obligations pour la mise en place du CSE) ;
• Existence d'un poste de secours identifié dans l’entreprise : comportant l'ensemble du matériel nécessaires aux premiers soins (à minima une trousse de secours, un point d'eau et un dispositif d'appel destiné à alerter la personne compétente dans l'entreprise ou à défaut une structure de soins d'urgence extérieure telle que le SAMU) et les consignes à observer en cas d'absence de service infirmier ;
• Informer la caisse de MSA de la tenue de ce registre
• Tenir le registre avec les mentions suivantes : nom de la victime, date, lieu et circonstances de l'accident, nature et siège des lésions, du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail, signature de la victime en face des indications portées par l'employeur ;
• Consigner dans le registre dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés) uniquement les accidents du travail ou de trajet n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Le registre doit-être tenu à la disposition :

• Du médecin du travail ;
• Des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et des agents chargés du contrôle de la prévention ;
• Des agents de l'inspection du travail ;
• De la victime d'un accident consigné au registre ;
• Du comité social et économique.

En cas de manquements, l'employeur devra déclarer tout accident tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés.

Le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années.