Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles

L'entreprise de travaux agricoles (ETA) dispose de matériels et de personnels pour proposer des prestations de services aux agriculteurs, éleveurs, entreprises agro-alimentaires de première transformation...
 

Vous exercez une activité de travaux agricoles : quel est votre régime de protection sociale ?

Si vous exercez une activité qui consiste à proposer des prestations de services en milieu agricole, vous relevez de la MSA.
Et ce, même si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés et que vous ne mettez en valeur aucune terre, dès lors que vous exercez :

• des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale ; 
• des travaux d’amélioration foncière ;
• ainsi que tous travaux nécessaires à l’exécution des travaux précédents.

 

Quelles activités relèvent de la MSA au titre des travaux agricoles ?

Les activités suivantes relèvent de la MSA, au titre de travaux agricoles :

• l’activité de triage et traitement des semences ;
• l’activité de ramassage de végétaux et animaux ;
• l’activité de tonte de moutons ; 
• l’activité consistant à tailler les vignes ; 
• l’activité de ramassage de raisins, fabrication de jus et mise en bouteille ; 
• l’activité de chaponnage de volailles ; 
• l’activité de pédicure pour bovins ;
• l’activité d’insémination artificielle.

 

Travaux dans l’intérêt direct des agriculteurs

Si vous n’accomplissez pas des travaux s’insérant directement dans une activité de production animale ou végétale mais que vous réalisez des travaux dans l’intérêt direct des agriculteurs, vous relevez également de la MSA.

Ces travaux peuvent concerner des travaux d’amélioration foncière ou des travaux permettant de faciliter leur mise en œuvre dès lors qu’ils ont un impact direct sur la productivité ou constituent une façon culturale assurant une plus grande productivité.

Sont concernés les travaux tels que l'irrigation, le drainage, les travaux d'arasement de talus, de défrichement, d'établissement de voies d'accès aux parcelles cultivées et tous travaux nécessités par les opérations de remembrement...

A NOTER

Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et, plus largement, avec toute activité agricole relevant de la MSA.

Quelles sont les conditions dans lesquelles l’activité doit être exercée ?

Seule la réalisation d’une activité répondant à la définition de travaux agricoles suffit à vous rattacher à la MSA en qualité d’entrepreneur de travaux agricoles, sous réserve de respecter les conditions de seuils d’assujettissement.
> Plus d’informations sur les seuils d’assujettissement

A NOTER

Les entreprises qui se limitent à la mise à disposition de personnel auprès d’entreprises utilisatrices s’exposent à une requalification en prêt de main d’œuvre illicite.
Il en est de même pour les faux entrepreneurs indépendants qui s’exposent à une requalification en salariat, dès lors que les critères relatifs au contrat de travail sont réunis.

Votre affiliation à la MSA

Votre affiliation vous permet d’accéder à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.

Vos démarches

Les démarches d'affiliation sont les mêmes que pour les exploitants.
> Les démarches d'affiliation des exploitants