Prêt habitat aux familles

BÉNÉFICIAIRES

Familles allocataires de la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales, ou à défaut, des prestations de l’assurance maladie et ne pas percevoir de prestations d’un autre organisme de protection sociale.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Etre propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux  à améliorer en cas de travaux
• Quotient familial inférieur ou égal à 1 300 € au moment de la demande
• Disposer de capitaux placés inférieurs à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
• Le montant maximum du prêt est fixé à 80 % du coût des travaux ou de l’achat ou du reste à charge en cas d’autres financements dans la limite de 6 000 €.
• Sont exclus : les travaux d’embellissement (peinture, papiers peints, clôtures, jardin...)
• Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt habitat du service d'Action sanitaire et sociale est en cours de remboursement
• Cumul possible avec un prêt équipement
• En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec autorisation de celle-ci
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la personne désignée lors du jugement
• La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante.

MONTANT DE L'AIDE

Montant maximum : 6 000 € pouvant être majoré à 10 000 € en cas d’habitat indigne.

MODALITÉS

• Prêt sans intérêt, remboursable en 60 mois maximum, prélevé sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement bancaire (versé sous 14 jours minimum à compter de la date de la signature de l'assuré).
• La demande de prêt doit être présentée au Pôle Prestations d’Action sanitaire et sociale, accompagnée d’un plan de financement détaillé et d’un devis avant l’acquisition ou la réalisation des travaux. Suite à l’accord de principe, la facture acquittée des 20 % à la charge de l’assuré est à envoyer dans les trois mois qui suivent l’accord de principe.
• Le contrat de prêt et les factures afférentes doivent être transmises à la MSA dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi du contrat, sous peine d'annulation de la demande en cours.