Aide à domicile pour les familles

Mis à jour le 25/04/2024

Accompagner les parents et les enfants lors d'un événement qui affecte l'équilibre familial pour permettre à la famille de progresser, via une réponse transitoire, vers une solution pérenne. L'aide à domicile pour les familles est un dispositif d'accompagnement à la parentalité.

Aide à domicile pour les familles

BÉNÉFICIAIRES

Les familles

  • ayant au moins un enfant à charge ou un enfant à naître et jusqu'à ses 18 ans (mois précédant le 18ème anniversaire)

ET

  • allocataires à la MSA Portes de Bretagne au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l’assurance maladie sans percevoir de prestations familiales d’un autre organisme de protection sociale.

DOMAINES D'INTERVENTION

  • L'aide à domicile pour les familles peut être mobilisée pour les thématiques et motifs suivants :
Arrivée d'un enfant

- Grossesse

- Naissance ou adoption (y compris jusqu'aux 2 ans de l'enfant)

- Naissance multiple

- Périnatalité*
Dynamique familiale

- Agrandissement de la famille (pour l'accueil d'un enfant de rang 3 ou plus)

- Recomposition familiale

- Etat de santé d'un enfant ou d'un parent (soins et traitements de courte durée)

- Etat de santé d'un enfant ou d'un parent (soins et traitements de longue durée)

- Déménagement, emménagement

- Moments-clés de vie scolaire
Rupture familiale

- Séparation

- Décès d'un parent

- Décès d'un enfant

- Décès d'un proche œuvrant dans la stabilité de l'équilibre familial

- Incarcération
Inclusion

- Insertion socioprofessionnelle du monoparent

- Inclusion dans son environnement d'un enfant porteur de handicap

*Pour le département du Morbihan uniquement : demande spécifique qui ne requiert pas d'évaluation

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

  •  Ne bénéficier d’aucune aide ou solution alternative.
  •  Mobiliser des prestataires conventionnés par la MSA Portes de Bretagne.  
  •  Disposer de capitaux placés inférieurs à :  78 000 € pour une personne seule  -  117 000 € pour un couple
  •  Solliciter le dispositif sous un délai d’un an maximum à compter de l’événement déclencheur ou de la situation qui motive la demande. La   condition sera appréciée avec souplesse pour les enfants porteurs de handicap car il ne s’agit pas d’un événement déterminé dans le temps
  •  La durée d’intervention est d’un an maximum à partir de la date d’accord

SAUF

-pour les cas de maladie longue durée : 2 ans maximum 

- en cas de naissance multiple : prolongation de 6 mois maximum

 Le nombre d’heures d’intervention :

  • pas de limite d’heures pour les TISF
  • 100 heures maximum par motif d’intervention pour les AVS/AES

SAUF pour les cas de maladie de longue durée, sans limite d’heures pour les TISF et 500 heures maximum pour les AVS/AES.

MONTANT DE L'AIDE 

Tarifs horaires de référence 

  • 31,62 € pour les AVS
  • 39,31 € pour les TISF*
QUOTIENT FAMILIAL (€) TRANCHES PARTICIPATION MSA (€)
AVS TISF
≤ à 152 1 31,17 44,19
de 153 à ≤ 304 2 30,91 43,93
de 305 à ≤ 457 3 30,21 43,23
de 458 à ≤ 594 4 29,31 42,33
de 595 à ≤ 747 5 28 41,02
de 748 à ≤ 899 6 26,43 39,45
de 900 à ≤ 1 052 7 24,56 37,58
de 1053 à ≤ 1 204 8 22,30 35,32
de 1205 à ≤ 1 353 9 19,95 32,97
à partir de 1 354  10 17,53 30,55

* L’association s’engage à appliquer les tarifs horaires de référence pris en compte par la MSA
  afin de limiter le reste à charge des familles.

MODALITÉS 

  • La demande de prise en charge doit être transmise par une structure d’aide à domicile conventionnée (voir liste ci-après).
  • Le dossier doit être complété de pièces justificatives : avis d’imposition de l’année précédente, attestation bancaire de capitaux placés, certificat médical pour toute demande en lien avec un motif santé (état de santé d’un enfant ou d’un parent).
  • Le report du nombre d'heures non réalisées et des dates d'accord n'est pas possible.

LISTE DES STRUCTURES CONVENTIONNÉES POUR L'AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (AVS et TISF)

Ille-et-Vilaine

ASSIA Réseau UNA
Espace Brocéliande
BP 97610 - 35176 Chartres-de-Bretagne Cedex
02 99 77 12 77

Association Locale ADMR Services à la personne
ou Fédération ADMR Services à la personne d’Ille-et-Vilaine
197 avenue Patton
CS 90627 - 35706 Rennes cedex 7
Tél. : 02 99 87 56 87 - Mail : info@admr35.org

Morbihan
Association Familiale Populaire (AFP)
Maison de la Famille, 2 Rue Professeur Maze, 56100 Lorient 
Tél. : 02 97 64 30 06

Association AMPER
6 avenue du Général Borgnis Desbordes
BP 40335 - 56028 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 46 51 97

Fédération ADMR du Morbihan Services à la personne
ZA de Parc Lann - 25 rue Gay Lussac
BP 158 - 56004 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 68 31 68 - Mail : contact@admr56.com

Crédit photo : Pixabay-for-reading

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