Nord-Pas de Calais

Surface minimale d'assujettissement 2020

Mis à jour le 06/01/2020

A effet du 1er janvier 2020*, la surface minimale d’assujettissement (SMA) pour les communes du Nord –Pas- de- Calais est fixée 10 ha.

Quelle sera votre affiliation selon votre situation ?

Vous serez :
  • Chef  d’exploitation, si vous mettez en valeur une exploitation  atteignant  1 SMA, 
  • Cotisant de solidarité, si vous mettez en valeur une exploitation  entre  ¼ de SMA et 1 SMA,
  • Au titre du suivi,   si vous mettez en valeur une exploitation  en dessous  de  ¼  SMA .
 
Si vous êtes retraité au 1er janvier 2020, la surface de la « parcelle de subsistance »  qui vous est autorisée  à mettre en valeur sans que cela fasse obstacle  au service des prestations d’assurance vieillesse (prévue par l article L732-39 du code rural et de la pêche maritime), est  fixée :
  • Pour le Nord à 2/5 de  SMA soit 4ha,
  • Pour le Pas de Calais à 1ha.
 
*selon les  arrêtés préfectoraux  du Nord et du Pas de Calais signés le 26 décembre 2019,  et respectivement parus aux recueils des actes administratifs  N° 314 du 26 décembre  2019 et  N °102 du 31 décembre 2019