Nord-Pas de Calais

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Mis à jour le 01/03/2019

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée à l’initiative du gouvernement. Cette prime est facultative mais elle dispose d’un régime fiscal et social particulièrement favorable pour inciter les employeurs à y recourir. Elle est, en effet, exemptée totalement d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

1/ Qui est concerné ?


Les employeurs concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place par les employeurs privés et par certains employeurs publics (EPIC, sociétés d’économie mixte, chambres des agricultures) soumis à des obligations d’assurance chômage des salariés.

Le dispositif est, par ailleurs, applicable aux employeurs établis en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‐Barthélemy, Saint‐Martin, Mayotte et Saint‐Pierre et Miquelon).
 

Les salariés concernés

Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle.
 
L’employeur peut toutefois décider de limiter son bénéfice aux seuls salariés ayant une rémunération inférieure à un certain plafond qu’il aura fixé.
 
L’exonération n’est toutefois applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux liés par un contrat de contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure, et ayant perçus une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel pour l’année 2018, soit 53 944,80 € brut.
 
Précisions
Les apprentis, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail et les intérimaires sont également concernés par le champ de la prime.
 
Sont, en revanche, exclus : les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs dont les employeurs sont soumis à aucune obligation d’affiliation à l’assurance chômage.


Sources :
  • Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, article 1 ;
  • Instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.