Nord-Pas de Calais

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Mis à jour le 23/10/2020

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au covid-19 et de son impact sur certains secteurs d’activité, le gouvernement a mis en place une mesure d’exonération de certaines cotisations et contributions patronales pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise actuelle.

1/ Qui peut en bénéficier ?


Conditions d'attribution

Employeurs pouvant bénéficier de l’exonération pour les cotisations dues au titre des périodes allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 inclus

Peuvent bénéficier de cette exonération, pour les périodes allant du 1er février au 31 mai 2020, les employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés exerçant leur activité principale :

  • soit dans certains secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19 (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.) ;
    En pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité. 
     

  • soit dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19 (culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.). Ces employeurs doivent également avoir subi une perte importante de leur chiffre d’affaires
    En pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité. 

 

Employeurs pouvant bénéficier de l’exonération pour les cotisations dues au titre des périodes allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020 inclus
Peuvent bénéficier de cette exonération, pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020, les employeurs ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dont l’activité principale relève de secteurs autres que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou de secteurs en dépendant mais dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire).
 
A noter
Si l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2020, les employeurs bénéficient de l’exonération pour les périodes d’emploi allant du 1er février 2020 au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 

Précisions 

Critère de l’effectif 
Il s’agit de l’effectif de droit commun correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2019. Il n’y a pas lieu d’appliquer de mesures de gel de franchissement de seuil. 
 
Critère de l’activité principale 
Il s’agit de l’activité prépondérante de l’employeur, c’est-à-dire celle au titre de laquelle il réalise la part la plus importante de son chiffre d’affaires ou de ses recettes :
  • en cas de pluralité d’activités au sein d’établissements différents, il convient de déterminer une activité principale par établissement ;
  • en cas de pluralité d’activités au sein d’un même établissement, il convient de déterminer l’activité principale de l’établissement. Il n’y a pas lieu de regarder les activités de chacun des salariés.​
 
Critère de la baisse du chiffre d’affaires
La baisse du chiffre d’affaires doit être :
  • soit d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si les employeurs le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
    A noter : pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
 
  • soit d'au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.  
    A noter : pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, le montant de baisse de chiffre d’affaires doit être d'au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé entre entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.
 
Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €. En pratique, il a réalisé la moitié de son chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai (40 000 € sur la période).
En 2020, durant la période allant du 15 mars au 15 mai, il a réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €.
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Ainsi, pour bénéficier de l’exonération patronale covid, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :

Méthode 1 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
Baisse du chiffre d’affaires : (40 000 - 10 000) * 100 / 40 000 = 75 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 
Méthode 2 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois : (80 000 /12) * 2 = 13 333, 33 €
Baisse du chiffre d’affaires : (13 333,33 – 10 000) * 100 / 13 333,33 = 25 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Méthode 3 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Cette baisse s’appréciant en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.  
Montant minimal de la baisse de chiffre d’affaires devant être atteint : 30% * 80 000 = 24 000 €
Baisse du chiffre d’affaires sur la période 15 mars – 15 mai : 40 000 – 10 000 = 30 000 €.
> Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 

Salariés titulaires d’un contrat de travail : Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au dispositif. Sont inclus notamment les signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi. Les stagiaires en milieu professionnel qui n’ont pas de contrat de travail au titre de cette activité ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif, même s’ils sont affiliés au régime général.

Eligibilité des entreprises de travail temporaire (ETT) : elles pourront appliquer l’exonération aux salariés mis à disposition d’entreprises utilisatrices dont l’activité principale relève d’un des secteurs éligibles.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi prévues par le dispositif, l’éligibilité est appréciée pour chaque mission.
  
 
Eligibilité des groupements d’employeurs : ils pourront appliquer l’exonération si la convention collective des entreprises membres relève des secteurs éligibles.
Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur, et la perte de chiffre d’affaires, sont appréciées au niveau du groupement d’employeurs, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs.
 

Employeurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :  
  • Les sociétés civiles immobilières ;  
  • Les établissements de crédit ou sociétés de financement ;  
  • Les entreprises, personnes morales ou physiques qui étaient considérées comme en difficulté au sens du droit de l’Union européenne au 31 décembre 2019 (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises).  
 

Sources
Article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Annexe 1  et 2 du Décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret 2020-371 du 30 mars 2020
Article 1 à 7 du Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Instruction n°DSS/5B/SAFSL/2020/130 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020

 

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