Pour 2024, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a fixé à 30 millions d’€ le montant global des PEC pour le territoire national, déployé en deux enveloppes, chacune pour moitié.

Destinées à accompagner les agriculteurs en difficulté, ces enveloppes sont alimentées par le fond d’action sanitaire et sociale de la MSA.

Première enveloppe 2024

Son déploiement a fait l’objet d’un arrêté publié le 24 avril 2024 au Journal Officiel pour un montant de 15 millions d’€.

Les crédits sont affectés sur la base des critères généraux et des critères ciblés : intempéries, crise élevage et apiculture.

Sont ainsi alloués pour la MSA Midi-Pyrénées Nord :

• 236 000 € pour l'Aveyron
• 75 000 € pour le Lot
• 91 000 € pour le Tarn
• 103 000 € pour le Tarn-et-Garonne

Les bénéficiaires

• Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétale que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire,
• Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des salariés qu’ils emploient,
• Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole adhérents à un Groupement d’employeurs,
• Les exploitants ou entreprises relevant d'une procédure de Sauvegarde, de Règlement Amiable agricole ou de Redressement Judiciaire si un plan a été homologué et est respecté,
• Empêchés de régler les cotisations légales de Sécurité Sociale en raison de difficultés, quelle qu’en soit la cause.

Sont exclus du dispositif les Chambres d'agriculture, les coopératives agricoles, les associations, les entreprises d'insertion, les établissements d'enseignement agricole, les cotisants solidaires, les retraités et les exploitations ou entreprises agricoles en liquidation judiciaire.
 

Ces aides relèvent du régime "de minimis".