Le recours à des travailleurs détachés
Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
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1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
- 2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
- 3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
- 4/ La santé sécurité du travail
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
Les deux situations pratiques du recours au détachement
La prestation de services
C’est un mode d’organisation qui consiste à confier à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une activité déterminée. Un contrat écrit doit être établi entre vous et le prestataire pour préciser l’objet et l’exécution du contrat. Vous êtes qualifié de donneur d’ordre.Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise.
La mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité en sa qualité d’employeur.
L’intérim
Une entreprise de travail temporaire met à votre disposition des personnes pour remplacer des salariés absents, faire face à un accroissement d’activité ou pour des emplois à caractère saisonnier.Une vigilance sur les tarifs pratiqués
De façon générale, un prix anormalement bas, ne permettant pas au prestataire de service de respecter la législation française de droit du travail, doit vous alerter. La connaissance d’une rémunération notoirement inférieure (*) est un signe à prendre en compte car cela peut constituer un indice de possible travail dissimulé et de manquement aux droits des travailleurs susceptible alors d’engager votre responsabilité financière, solidairement avec le prestataire étranger.
(*)Le montant du Smic brut horaire étant en 2020 de 10,15 euros
De façon générale, un prix anormalement bas, ne permettant pas au prestataire de service de respecter la législation française de droit du travail, doit vous alerter. La connaissance d’une rémunération notoirement inférieure (*) est un signe à prendre en compte car cela peut constituer un indice de possible travail dissimulé et de manquement aux droits des travailleurs susceptible alors d’engager votre responsabilité financière, solidairement avec le prestataire étranger.
(*)Le montant du Smic brut horaire étant en 2020 de 10,15 euros
Les points à vérifier dès le démarrage de la prestation de service ou de l’intérim
Quelles pièces demander ?
Avant chaque détachement, vous devez demander à votre co-contractant une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès de la DREETS, comportant la désignation du représentant en France dont vous apprécierez la vraisemblance au regard des éléments contractuellement convenus avec le prestataire (lieux d’intervention et nombre de salariés notamment).Vous devrez annexer l’accusé de réception de la déclaration à votre registre unique du personnel.
Vous pouvez accéder à cet accusé de réception (SIPSI) sur le site du ministère du travail.
Pensez à bien inscrire les salariés détachés sur votre registre unique du personnel.
Que faire en cas d’absence de déclaration de détachement ?
Si votre co-contractant n’a pas réalisé cette déclaration préalable de détachement auprès de la DREETS, vous serez vous-même tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement. Vous devrez l’effectuer dans les 48 heures suivant le début de la prestation via le l’outil de déclaration en ligne SIPSI, sur le site du ministère du travail.
Si votre co-contractant n’a pas réalisé cette déclaration préalable de détachement auprès de la DREETS, vous serez vous-même tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement. Vous devrez l’effectuer dans les 48 heures suivant le début de la prestation via le l’outil de déclaration en ligne SIPSI, sur le site du ministère du travail.
Pourquoi la déclaration du travailleur est importante ?
Une sécurisation de votre activité et une garantie des droits fondamentaux des travailleurs
Comme tout travailleur, les salariés placés en situation de détachement disposent d’un droit à des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. Il vous revient d’y veiller, à votre niveau, en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels intervenant dans votre entreprise.
C’est pourquoi, lorsque vous avez recours à un sous-traitant, prestataire ou à une entreprise de travail temporaire situés à l’étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires.Il s’agit de vous donner des garanties pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. En effet, l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité, notamment financière.
La MSA et la DREETS sont là pour vous accompagner.
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2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
